à temps complet, REDUIRE le quantum des rappels de salaires sur la période non prescrite en application de l'article L.3245-1 du Code du travail, soit sur la période allant du 27 juillet 2014 au 27 septembre

La salariée fonde sa demande sur l'article L 3245-1 du code du travail et soutient qu'ayant introduit son action par courrier en date du 30 octobre 2015, receptionné par le Conseil de Prud'hommes, le 2

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil et l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction

Les actions en paiement ou en répétition des salaires sont prescrites au bout de trois ans par application de l'article L. 3245-1 du code du travail qui, comme rappelé supra, s'applique à compter du 17

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L. 3121-9 du code

L. 3245-1 du code du travail, la demande en paiement de salaires antérieurs au 19 avril 2014 est prescrite.

En application de l'article 1353 du code civil et de l'article L 3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.

Il soutient que sa demande n'est pas prescrite en application de l'article L 3245-1 du code du travail et de la date de rupture de son contrat de travail.

Il soutient que sa demande n'est pas prescrite en application de l'article L 3245-1 du code du travail et de la date de rupture de son contrat de travail.

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

Il soutient que sa demande n'est pas prescrite en application de l'article L 3245-1 du code du travail et de la date de rupture de son contrat de travail.

Il soutient que sa demande n'est pas prescrite en application de l'article L 3245-1 du code du travail et de la date de rupture de son contrat de travail.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Y... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel

rénovée (postérieure au 25 mars 2002) et actualisée (postérieure à 2011), en vertu du code du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [