L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic AGS [7] de

judiciaire de la société Recylex, co-employeur des salariés, la garantie de l'AGS était acquise en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ; Que le moyen est inopérant ; Mais sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L.3253-8 du code du travail être tenue à garantie pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail, compte tenu de la date de la liquidation judiciaire et de la date de rupture du contrat

L. 1222-6 du code du travail, qu'en conséquence, la prise d'acte du salarié était fondée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-2 du même code, - débouter la salariée

L 3253-8 du Code du travail dans la limite des plafonds légaux ; AUX MOTIFS QU'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail

L. 1235-5 du code du travail compte tenu de l'ancienneté du salarié inférieure à deux ans ;/ attendu concernant la garantie de l'Ags qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3253-8 2° du code du

; - dit et juge que l'AGS ne devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L 3253-l et suivants du code du travail (article L 3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions

l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Juger l'AGS recevable et bien fondée

L 3253-8 du Code du travail que, dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail - Dit et jugé

L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 23.

R. 1454-28 du code du travail - Dire le jugement commun et opposable à l'AGS CGEA qui devra garantir les créances couvertes par l'article L. 3253-8 du code du travail

par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - infirmer le jugement -débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes -mettre hors de cause l'AGS s'agissant

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

Au regard des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux.

du moyen ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3253-8, 2°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3253-9 du code du travail

, sur présentation d'un relevé et justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles ; Aux motifs propres que : « en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code