[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

W..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 331-10 du code de la consommation.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

sa dette, de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que tant l'arrêt de la Cour de cassation que les nouveaux justificatifs produits aux débats constituaient des éléments

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la déchéance du bénéfice des dispositions légales relatives au surendettement suppose que soit

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; 2°/ que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l'ensemble des revenus et du capital du débiteur

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit, commun aux deux

X..., le tribunal d'instance a violé les articles 16 du code de procédure civile et R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge doit respecter le principe