Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée, doit être titulaire

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

L. 341-1 du code de l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains appartenant à M.

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 dudit code : "Est

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 dudit code : "Est

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 dudit code : "Est

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 dudit code : "Est

R. 341-2 du code de justice administrative, la demande de M.

L. 341-1 du code électoral, relatif aux conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par

sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ; qu'aux termes de l'article

X... de bénéficier d'une pension d'invalidité, a violé l'article L.341-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir, dans ses écritures, que l'assuré avait eu, depuis

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

temporaire présente à l'appui de sa demande ( ...) s'il vient en France pour y exercer une activité salariée ( ...), les justifications prévues par la réglementation en vigueur" et qu'aux termes de l'article

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 dudit code : "Est

n'a pas été déposé dans le délai prescrit ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un

n'a pas été déposé dans le délai prescrit ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant un

MOTIVATION Attendu que l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du