L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; qu'aux termes de l'article L. 433-2 du même code : Les représentants

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que le Syndicat parisien

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Gefco et Transauto-Stur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431

de ne pas avoir répondu au moyen soulevé par la société Cama selon lequel le syndicat CGT semblait revendiquer l'existence d'une unité économique et sociale ; que cette action est reconnue par l'article

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme RENARD, 2°/ La société à responsabilité limitée COMPTOIR AUTOMOBILE LYON-SUD,

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-60.216 et D 00-60.217 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 431-1 du

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont constitués

l'administration de la preuve, le tribunal d'instance a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Qu'aucun des deux moyens ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article

dispose du droit d'alerte de l'article L. 432-5 du Code du travail et que l'exercice du droit d'alerte en la circonstance était légitime alors, selon le premier moyen, que le comité d'entreprise d'un

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : " Des comités d'entreprise

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Kiabi Europe, à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code

du Sud-Est de la France X..., dont le siège social est ..., 42 / la Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France X..., dont le siège social est Parc Club des Sept Deniers, ..., 43

dont il résultait l'existence de liens au niveau du personnel et d'une communauté d'intérêts, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article

ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1987 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit : 1°

L. 421-1, L. 421-2 et L. 432-1 du Code du travail; alors, encore, que l'existence d'un lien de subordination suppose l'exercice de l'autorité sur les salariés; que dès lors, en se bornant à relever

L. 431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales" ; qu'aux termes de son article L. 435-1 : "Dans les entreprises comportant