, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Aux termes de l'article 872 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de commerce

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L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 3.628,24 € TTC au titre de la facture de Page 2 sur

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.430,75 € Condamner la

L 441-10 du code de commerce, échus depuis le 10 juillet 2023

octobre 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée

L. 441-10 du code de commerce.

[P] [V] et la condamnation de ce dernier à payer à la SELARL Le temps des droits, la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce et la somme de 1 500 euros au titre de

conséquence, * Condamner la SAS AD9 à lui payer : * la somme de 24 756,44€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure * la somme de 40€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article

FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES la somme principale de 2 553,33 € outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque Centrale

, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

points de pourcentage en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, ceci à compter de la date d'exigibilité de chaque facture due, le tout avec la capitalisation des intérêts en application

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité de

L. 441-10 du code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 7 026,36 € * Condamner la

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 280 € par facture comme réclamé