442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

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de sa relation commerciale avec la société Aliantis sont définis à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître

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des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

Il est constant que la requérante n’a, à aucun moment, réclamé ces factures, comme le lui imposait pourtant l’article L. 441-9 du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce.