expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code ; qu'il résulte enfin de l'article L. 4614

du Code du Travail et d'autre part de la possibilité d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines par décision de l'employeur selon les termes de l'article L.3122-2 et L.3122-3 du Code du Travail

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que l'accord national du 7 février 2017 constitue un projet important permettant au CHSCT

de degré entre le projet important de l'ancien article L 4612-8-1 du Code du travail précité, s'agissant de la consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celui visé

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est

Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail demeurés applicables à La Poste : 5.

à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que le nombre de salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul son importance au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 2° du code

ATOS INTEGRATION constitue un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L. 4612-8-1 du code du travail; que, dès lors, des prétentions

des salariés, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut être dépossédé de sa compétence

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

R. 4614-3 et L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail demeurés applicables à La Poste : 5.

L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeurés applicables à La Poste : 4.

contraire cette recherche inutile, le président du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans

jusqu'à la réalisation de la consultation prévue par les articles L. 4612-8 et suivants du code du travail et enjoint à La Poste de communiquer au CHSCT l'étude d'impact, les évaluations des risques professionnels

et L. 4614-12 du code du travail.