1er du code civil ; 2°/ subsidiairement, que l'article L.4614-13-1 du code du travail prévoyait que le délai de contestation du coût final de l'expertise courait à compter de la date à laquelle l'employeur

Lors des séances des 4, 10 et 12 mai 2017, ces CHSCT ont voté à l'unanimité une délibération désignant, sur le fondement de l'article L. 4614-12-2° du Code du travail, un expert agréé chargé de les éclairer

L.4614-12 1° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne

: Vu l'article L. 4614-13 et l'article L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de l'article 6,§ 1, de la Convention de

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

L. 4614-13 du code du travail. 6.

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

L 4614-13 du Code du travail.

sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail. 2.

(CHSCT) de la société Logirem (la société) a désigné le 20 mai 2019 un expert en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

Il ressort clairement des termes de l'alinéa 2 de l'article L. 4614-13 et de l'article R. 4614-19 du code du travail que l'action en contestation ouverte par ces textes l'est au seul profit de l'employeur

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun "projet important" au niveau

L. 4614-2-1 du code du travail, de : - prendre acte que le risque grave n'est pas constaté - dire et juger infondée la demande d'expertise du CHSCT - infirmer le jugement du tribunal de grande instance

2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont ne ressort aucun « projet important » au

concernant le travail après 22 heures, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4624-4, L. 4624-7 et L. 3122-2 du code du travail ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un « projet important » s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est

ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R 4614-20 du Code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée