R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

X...est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur amiable de la société Etablissements X...et qu'il est donc responsable en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce, ce

et des sociétés le 22 octobre 2013 en application de l'article R. 123-130 du code de commerce », en sorte qu'elle ne pouvait « soutenir la présente requête puisqu'elle n'existe pas

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

L. 1111-17 du code de la santé publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 4624-7 du code du travail ensemble

PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du CPC, Le Tribunal se saisissant d'office, Vu le jugement du 27 novembre 2024, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif

L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.1235-3, R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.

463 du Code de procédure pénale qui renvoie aux articles 151 à 155 ; la Cour doit obligatoirement désigner un de ses membres ; ce magistrat suit les règles prévues aux articles 114, 119, 120 et 121 du

8 et 10 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que, compte tenu de la prescription pénale, l'action

8 de l'Accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6.b, L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale

462 du code de procédure civile.

1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire de la marchandise peut s'exonérer s'il établit qu'il a été victime d'un vol, bien qu'il ait rempli normalement tous ses

L. 462-7 du Code de commerce, il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les moyens tirés de la prescription des faits, en faisant produire un effet interruptif de prescription à un procès-verbal, établi

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.