à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction

R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code

des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail, en vigueur au mois de juillet 2005, qui imposent, même en présence d'une modulation du temps de travail, la mention d'une durée minimale de travail

rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article D. 4622-31 du même code ; Mais attendu que selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier

Il ne peut en conséquence bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 4624-12 (3°) b) du code du travail.

R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 10.

de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

du travail, ainsi que des visites de reprise prévues à l'article R. 4624-31 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

- pas de reclassement à envisager - Article 4624-31 du Code du travail (un seul examen) ».

d'appel a violé l'article R.4624-21 du code du travail ; 2°/ que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui

Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail.

de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23

Considérant que l'article L. 4624-10 du code du travail prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise " les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités

justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, peut saisir le conseil de prud'hommes

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en l'état d'un avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail

R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…) 3° après une absence d'au moins trente jours

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié