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22 529 résultats pour « article L.622-13 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5ce5cdc6046d474e74d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Malgré la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les

Source officielle

Page 7 sur 1127

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93292

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Mais attendu que, selon l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sort des contrats Contrats poursuivis pendant la période d'observation : Exclusion des créances à échoir des contrats poursuivis au titre de l'article L.622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e54cdc6046d477078d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-7 et L.622-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00046

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L. 622-13, II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdbd832262e4bb765d929ed

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Nous souhaiterions connaître votre position sur l'éventuelle poursuite de ce contrat en cours d'exécution, cette lettre valant mise en demeure au sens de l'article L 622-13 du code de commerce', - que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6f

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

le fondement des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, l'appel formé par L'ADIV est recevable, le jugement ayant été qualifié à tort de décision rendue en dernier ressort par les premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0a

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L. 627-2 du Code de commerce que les conventions précitées liant la société CNS et la Ville de Cannes, demeuraient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R.624-4 du code de commerce, - dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, - dit que les dépens de l'ordonnance seront tirés en frais de procédure, - ordonné le dépôt au greffe de

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CA

4ème chambre commerciale

6260f9236d9e13277d6e385f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9c78452800008b2b7a7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Maître [N] [E], ès-qualités d'Administrateur Judicaire de l'ADPEP 56, prenait la décision de résilier le contrat de crédit-bail conclu entre la débitrice et la Société ORANGE LEASE, par application de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00599

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L. 622-13, dans sa rédaction applicable en la cause, et R. 622-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

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TA

3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310458

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

postérieurement à la résiliation du contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation faisait obstacle à l'exécution des obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c6c

Appel

21 décembre 2015

21 décembre 2015

L'article R 627-1 du code de commerce indique en son dernier alinéa que les dispositions de l'article R 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7471bcdc6046d479cb9dc

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6e

Appel

25 février 2016

25 février 2016

En réponse aux courriers de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui relevait que la procédure de résiliation prévue par l'article L 622-13 IV du code de commerce n'avait pas été respectée, le mandataire

Source officielle
TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront

Source officielle