AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
14 avril 2026
Malgré la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les
Source officiellePage 7 sur 1127
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93292
19 mai 2016
19 mai 2016
Mais attendu que, selon l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein
Source officielle