des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas ; 3° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, pour les émetteurs qui

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code ; 3° En ce qui concerne les

Article L5631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.

Article 223-11

—

-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L. 233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication

Article 2

—

La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

Code rural (nouveau)

A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4.

Article L3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 225

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article R622-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 622-46 et R. 622-47.

Article L214-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 4° Le conseil

Article R57-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Article R622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 622-21 et L. 622-22, sont délivrées sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le directeur du Conseil

Article R671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

Code rural (nouveau)

Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport

Article 56

—

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers .

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