AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fcaa65916a4a79d31694f99
2 juillet 2020
2 juillet 2020
En réplique, la société Maes fait valoir qu' à défaut de déclaration dans les délais prévus par l'article L 622-17 du code de commerce, la société Lindner n'est pas recevable à agir en paiement tant au
Source officiellePage 7 sur 74
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose
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