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1 472 résultats pour « article L.622-28 du code de commerce dans sa version e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fcaa65916a4a79d31694f99

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En réplique, la société Maes fait valoir qu' à défaut de déclaration dans les délais prévus par l'article L 622-17 du code de commerce, la société Lindner n'est pas recevable à agir en paiement tant au

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d8

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, en qualité de liquidateur judiciaire, a notamment, au visa des articles L.622-27 et L.624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dcd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb57

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cbf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

153-9 du code de commerce', cette formulation ne permet pas d'en déduire que ce délai correspondait au délai imparti par le juge pour fournir les versions et mémoires au sens de l'article R. 153-3 susvisé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300055_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : 2.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb53

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 621-129 du code du commerce lesdites créances; - condamne Maître [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf04cdc6046d475d06f4

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce ; Fixer une période d'observation d'une durée de six (6) mois ; Nommer le mandataire judicaire, étant précisé que la désignation de la SELARL [B] [O] en la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01177

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire ; que par une ordonnance du 28 mars 2011, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession de matériels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L 3123-14 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En vertu de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de

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CA

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la procédure collective en cours Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200694

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CA

1ère Chambre

644a11f9656d26d0f8b57c79

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

du code de commerce et, à défaut de texte spécifique, des dispositions du droit commun des articles 1905 et suivants du code civil et de la compétence des tribunaux de commerce ; - que dès lors, le code

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement

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CA

Chambre 1 A

6628a174b2cb67000826a4f5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il en résulte que la clause d'exclusivité, limitée à 7 ans, est conforme aux dispositions de l'article L330-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00482

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

Source officielle