AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[I] n'a pas remis au liquidateur les renseignements mentionnés à l'article L.622-6 du code de commerce, ce qui a entravé le bon déroulement de la procédure collective, - M.
Source officiellePage 7 sur 1856
6ème Chambre A
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats en cours,
Source officielle