ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement ; Par ailleurs, l'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions- du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 12 avril 2018 d'avoir admis la créance de Mme E... pour un montant de 12 000 euros HT ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 624-2 du code de commerce

L. 622-25 et R. 622-23, 2°, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en statuant sur le caractère

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L.624-2 du même code.

L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le premier par refus d'application, le second par

discutée ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de la société Sogelease au titre de l'article L. 622-17 du Code de commerce à la somme de 36.076,04 euros ; que la société Sogelease réclame

L. 624-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant en outre, pour admettre la créance déclarée de Mme W...

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Ouï à ladite audience, en Chambre

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.

consorts [D] n'étaient pas défaillants dans la justification de l'existence et en tout état de cause, du montant de la créance déclarée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, la cour d'appel, juge d'appel de la vérification des créances d'Adeline X...à l'égard de Fakourou Z..., excéderait les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 624-2 du Code de commerce en statuant sur

X..., les juges du fond ont à cet égard violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 1351 du code civil, ensemble l'article 1208 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que si la décision

000 euros au titre de leur préjudice moral, -la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Par conclusions transmises le 15 janvier 2024, l'appelant demande à la cour : Vu le code rural et de la pêche maritime, en ses articles L.416-1 et suivants, Vu l'article L.624-2 du Ccode de commerce

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, l'article L. 631-18 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président : M.