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27 557 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe84cdc6046d478d9ea7

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe9dcdc6046d478da0bb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a56dcdc6046d47abaf19

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Madame [R] [T] née [L]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a6f8cdc6046d47abdaec

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a708cdc6046d47abdbd7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7ff09cdc6046d47dadc1e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "[U] [Z]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c895a1cdc6046d475b64f0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur, [N], [I]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e202f5cdc6046d478df961

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 12/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4617cdc6046d476ae9e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/07/2023, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a57ccdc6046d47abb8d6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Maître Julien MARLIERE", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36b0cdc6046d479291f5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16fbcdc6046d47141f1d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience du 09/04/2026, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [T] sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c193cdc6046d475923ae

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de ARCHIMAT (SAS) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c271cdc6046d4759358e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [Y] [V], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c467cdc6046d47595fa9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A l'audience du 19/06/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de Société [C] (SARL) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c482cdc6046d4759619d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A l'audience du 19/06/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de BBIMMO (SARL) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c51bcdc6046d47596f01

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer ISOREX SA, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ca9ecdc6046d4759e454

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A l'audience du 13/03/2025, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de [T] [W] (SARLU) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cabbcdc6046d4759e6d4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer [J] [M] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cdb8cdc6046d475a243a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 12/12/2024, SCP [T] [I] ès qualités de Liquidateur judiciaire de [L] SARL sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le

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