AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fe84cdc6046d478d9ea7
13 avril 2026
13 avril 2026
L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de
Source officiellePage 7 sur 1378
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fe9dcdc6046d478da0bb
13 avril 2026
13 avril 2026
L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de
Source officielle