-17 et L. 641-13 du code de commerce par suite du régime de la liquidation judiciaire ; - Ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré auprès du tiers saisi, le comptable public du SIE de

266, 1-a et 267 du code général des impôts ; l'assiette de l'impôt ne portant alors que sur les sommes perçues dans le cadre de l'activité d'intermédiaire ; qu'en application de l'article 269 du code

GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce : constater que la S. A. S.

[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code

1351 du code civil, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 500 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur n'interrompt l'instance tendant

Sur ce L'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le déféré doit intervenir dans un délai de 15 jours à copmpter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue.

L.641-9 du code de commerce.

, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, applicable aux liquidations judiciaires en application de l'article L. 641-1, IV, du même code, prévoit Il est institué

1351 et 1147 du code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 642-5, alinéas 1 et 3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens et la portée d'un jugement arrêtant un plan

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

à lui ôter son caractère onéreux, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 720 du code général des impôts ; 2°/ que n'est pas soumise aux dispositions de l'article 720 du code général

du 23 février 2017, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du code de commerce ; Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif