L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 7112-5 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la résiliation du contrat de travail motivée par la

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

L. 7112-5 1° du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de

L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».

: (...) 15°) les artistes de spectacle et les mannequins auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants, L763-1 et L.763-2 du code du travail, devenus depuis 2008

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.7112-5 du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des

L'article L. 7112-5 du même code ajoute : « Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

X... de ne pas établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail

L.7112-1 précité de code du travail, M.

L. 7121-3 du code du travail ; 3) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du

L. 7112-1 du code du travail et 1135 du code civil ; 2°/ que M.

, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-4 et R. 1461-2 du code du travail, 900 et suivants du code de procédure civile, ensemble

L. 7123-6 du code du travail.

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 2.

conforme aux articles L. 7121-3 du code du travail, l'artiste reste libre de contracter un autre engagement que celui qui lui a été proposé par ce producteur ; que dès lors, l'agent artistique qui réalise

[T], en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la Commission arbitrale des journalistes désignée à l'article L. 7112-4 du code du travail

de lui délivrer un certificat de qualification mention RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (code 7122) et d'isolation thermique par l'extérieur (code 7131) d'une durée de deux ans

X..., Y... et Z..., lui ont notifié leur décision de démissionner en sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail, puis ont saisi la commission arbitrale des journalistes