L. 761-1 du code de justice administrative.

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au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'ARC versera une somme de 1 500 euros à la société Suez Eau France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du préfet de police du 7 mars 2022 portant fermeture de l'établissement " Youpi Hours " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

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; 2°) de mettre à la charge des occupants de cet emplacement une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.