de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent

et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ».

des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail.

d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions

Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. (...)'.

d'impartialité ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dès lors que le consentement des personnes entendues par l'agent de contrôle au cours

opérations de contrôle des 12 octobre 2016 et 26 janvier 2017 dont le consentement préalable n'a pas été recueilli conformément à l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; - cette décision a été prise

intervenues le 27 mai 2015, sans faire mention que les personnes auditionnées ont donné leur consentement préalable et explicite exigé par l'article L.8271-6-1 du code du travail, alors que ce consentement

Or, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne

Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout

été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 8271-6-1 du code du travail, ensemble les principes du respect des droits de la

le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge

l’indique le procès-verbal du 8 juin 2020 établi par le service de l’inspection du travail, été entendus lors du contrôle, n’auraient pas, contrairement à ce qu’imposerait l’article L. 8271-6-1 du code

L.243-7 du code de la sécurité sociale (contrôle de droit commun) ou sur le fondement de l'article L.8271-7 du code du travail (contrôle du travail dissimulé).

application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, la lettre d'observations communiquée doit être datée et signée par les agents chargés du contrôle, mentionner l'objet du contrôle