61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait

une audition, acte particulier de procédure tel qu'envisagé par l'article L. 8271-6 du code du travail ; que la lecture de ce procès-verbal ne permet donc de relever aucun manquement de nature à porter

L. 8271-6 du code du travail ; enfin, l'administration a méconnu l'article 12.2 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail dès lors que l'employeur n'a pas été informé des opérations

I... est intervenu sur le fondement de l'article L. 8271-6-1 du code du travail. 7.

rejet

E... en date du 15 janvier 2013 recueilli sans le consentement de celui-ci contrairement aux dispositions de l'article L.8271-6-1 du code du travail, le procès-verbal de travail dissimulé transmis le 13

Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées

transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. / Les observations sont motivées par chef de redressement.

code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont

[E] [K], son dirigeant, préalablement à son audition, comme l'exige l'article L. 8271-6-1 du Code du travail, que le seul fait qu'il ait effectué des déclarations ne saurait suffire à prouver qu'il aurait

fait application des dispositions de l'article L.8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

des dispositions de l'article L. 8271-7 du code du travail et disposant des pouvoirs d'investigations des articles L. 243-11 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et L. 8271-2 et suivants du code

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail et les dispositions du code de procédure pénale

l'article L. 8271-6-4 du code du travail. (') La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui

fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

L. 8271-6-1 du code du travail et 61-1 du code de procédure pénale, il n’a pas été informé de son droit de se taire ; - méconnaît les dispositions de l’article R. 8272-7 du code du travail, dès lors

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque