Codes de loi français

Article 321-54

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.

Article R312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Article R543-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles

Article 47

L121-24 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L103-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2391-1, Art.

Article Annexe I

Courcouronnes 91 Essonne Crosne 91 Essonne Dourdan 91 Essonne Draveil 91 Essonne écharcon 91 Essonne égly 91 Essonne épinay-sous-Sénart 91 Essonne épinay-sur-Orge 91 Essonne étiolles

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 Art. 10

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 90-273 du 22 mars 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-169 du 13 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret

Article L228-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire

Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.

Article L312-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

Article 1

°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, peuvent, au terme de ce contrat et pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 91

Article Annexe

LA DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIE D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION REQUIERT LE CERTIFICAT D'APTITUDE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R. 231-91

Article R4113-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé

Article 5

L'application de l'article 91 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par le paragraphe suivant :

Article 106

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 .

Article 5

Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.