L1226-10et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

L1226-4 du code du travail

-1, L1235-2, L1226-10 et suivants du code du travail de : - requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement abusif, en raison des graves manquements commis par l'employeur, à l'origine de

Cette date correspond au courrier d'envoi de la seule proposition de reclassement potentiellement conforme aux dispositions de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable selon

R4624-37 du code du travail.

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail

Ce nombre est fixé conformément aux dispositions légales pour une année complète d'activité et tient compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L 223-2 du code du travail.

ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.

ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.

a) - Sur la recevabilité des dernières conclusions de première instance : L'article L.1454-1-2 du code du travail dispose que 'le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des

de préserver la santé et la sécurité de son salarié telle que résultant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur les conséquences financières : L'article L1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour

L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1 du même code, et l'article L. 4121-2, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail

salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2 623,97 euros bruts condamne la société Auto Bilan France à verser à M.

Il convient de rappeler que selon l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L'article L1226-2 du code du travail, en sa version applicable à l'espèce, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non