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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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2 octobre 2020
L1224-1.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
. 000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire aux exigences des articles L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code
Chambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail
Sociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
[M] [T] la somme de 45.000,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du Code du travail ; Et à titre subsidiaire : - Condamner la société LOOMIS FRANCE à payer à M.
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125
23 janvier 2013
juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
6253cdc0bd3db21cbdd94624
19 juin 2019
Par déclaration enregistrée au greffe le 20 juillet 2018, Monsieur H... S... a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de ses différentes demandes.
Sociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 20 avril 2021, prolongé jusqu'au 13 novembre 2022.
4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
L1262-1 L1262-2.'