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1 239 résultats pour « article L123-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié

Source officielle

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CA

5e Chambre

61624a76a68110eae5b68fbe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L1233-45 du Code du travail , le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033500d4c12d8bfeb4e270f

Appel

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61629bc3eaaf44d62f53e9b4

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

SUR CE Considérant que l'article L1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article'L1233

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La facture sera réglée entre 30 et 45 jours plus tard.

Source officielle
CA

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838012

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b93

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANT(S) Monsieur Joachim DA X... ... représenté par Me Véronique L'HOTE, avocat au barreau d TOULOUSE INTIME(S) SAS MEMEC FRANCE 45

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635474

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... une décharge de l'impôt sur le revenu pour 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 février 1985 est annulé. Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il se prévaut en outre des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce qui prévoient que tout commerçant doit établir les comptes annuels et relève qu'en l'espèce, bien que M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 19/12/2022 conformément aux dispositions de l'article L.653

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 06/09/2023 conformément aux dispositions de l'article L.653

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8c

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

X... muni d'un pouvoir 2°) SA PLAS-ELEC 8, Rue des Campanules 77185 LOGNES DEFENDERESSE non comparante non représentée 3°) Monsieur Ali Y... 45, Boulevard de la Villette 75010 PARIS 4°) Monsieur Domingos

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[M] [T] ait prévu que l'ancienneté de ce dernier acquise au sein de la SA CAT'S «ne serait pas reprise», en ce que cela constitue une stipulation contraire aux dispositions impératives de l'article L122

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

€ - dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières article L143-2 du Code du travail 11. 282, 64 € - remise de bulletins de salaire depuis septembre 2005 conformes

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CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il devait, en application des articles L1233-17 et R1233-1 du code du travail, demander à Mme [N] les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements au plus tard par lettre recommandée le 15 juin

Source officielle