CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f957
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Page 7 sur 256
6253cc3cbd3db21cbdd8f959
6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
6253cc3dbd3db21cbdd8f95d
6253cc3dbd3db21cbdd8f960
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
6253cc3dbd3db21cbdd8f962
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L’avenant en date du 09 janvier 2019 à son contrat de travail précise pourtant “article 5-Horaires de travail et rémunération: à compter du 1er janvier 2018 Monsieur [E] [F] pourra prétendre à un bonus
Sociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
Chambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
L'article L1233-4 du même code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
6253cc3dbd3db21cbdd8f964