Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Condamner SA EDF à payer une indemnité Article L1235-3, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail : soit 6 mois
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf26379030748
29 avril 2022
29 avril 2022
[V] conduisait le véhicule de fonction en direction de [Localité 9].
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac10
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le 9 septembre 2019 l'employeur a notifié à M.[C] son licenciement avec impossibilité de reclassement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774dd0974f2358b28e6c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774ed0974f2358b28e6d
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7751d0974f2358b28e71
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7756d0974f2358b28e76
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7757d0974f2358b28e77
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7758d0974f2358b28e79
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775bd0974f2358b28e7c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775bd0974f2358b28e7d
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775cd0974f2358b28e7e
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775dd0974f2358b28e7f
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd783f14862d2403a05e63
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784014862d2403a05e64
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784314862d2403a05e68
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784514862d2403a05e6b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784514862d2403a05e6c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784714862d2403a05e6e
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Par ailleurs, conformément à l'article L 1233-57-2 du code du travail , le document unilatéral comportant un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis à l'autorité administrative (DIRECCTE) le 19 juillet
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