AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a été récemment jugé qu'en application des dispositions des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à
Source officielle