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14/01/2025 ARRÊT N°14 N° RG 22/04132 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDVC CG - MN Décision déférée du 06 Octobre 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( ) M.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a droit, en vertu des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce et du contrat d'agent, à une indemnité de rupture de 1.786.242 €.

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Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Dès lors la Cour , considérant que la violation des dispositions de l'article L1251 -26 du Code du Travail ,(L124-5 ancien du code du travail ),n'est pas établie confirme le jugement qui a débouté la salariée

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