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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 361 résultats pour « article L212-150 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16
Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
LEGIARTI000021673556
0 150 8 Ardennes 530 30 500 9 Ariège 200 50 150 10 Aube 700 400 300 11 Aude 150 50 100 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 250 30 220 14 Calvados 50 0 50 15 Cantal 110 0 110 16 Charente 330 130 200 17 Charente-Maritime 0 0 0
Article 9
Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 7 III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Article D133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise : – qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; – ou qu'il a une limite de dépenses de 150
Article 2
La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.
Article 91
Art. 150-0 A III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle
Article 421-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 81 > 23
proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles
Article 32
Art. 150 U
A modifié les dispositions suivantes : Art.L. 150-17
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : Art.L. 150-12
Article 28
Article 1-1
La mensualité de décembre de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 est majorée de 150 euros.
Article 200 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98
sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ; 3.
La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.
Article D411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94
Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.
Article 30
Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182 VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au
Article 92
Art. 150-0 D, Art. 157 III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du blocage des versements sur un plan d'épargne en actions en cas de retrait avant huit ans est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle
Article L218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85
Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute inférieure à 150 tonneaux
Article A663-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à : 1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150
Article 74-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, ainsi que le montant des soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport entrant dans les prévisions des articles
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