La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) à 7) et 9) à 11) de la présente demande.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

conseillers municipaux, des documents suivants, relatifs aux procès perdus par le groupe X contre la commune : 1) la liste des procès ; 2) le copie des lettres de commande et des factures concernant les 11

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage au sort, question 6 de l'ordre du jour du conseil municipal du 11

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

électronique, de documents relatifs à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sermange : 1) les convocations et documents joints adressés aux conseillers communautaires en vue des séances des 11

La commission considère que les documents demandés sont communicables en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2142-1-1.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, recueil X p. 5).

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.