Un titre exécutoire a été émis le 11 décembre 2023 selon les formes légales. L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants : I - les permis de construire : 1) 08311907XC049M3 ; 2)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

75, 122, 378, 379 et 834 du Code de procédure civile, L213-4-2 et L213-4-4 du Code d'organisation judiciaire, 1103, 1310 et 1313 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, DÉCLARER l'action de [

Par actes de commaissaire de justice du 11 juillet 2023, la SCI LELO & LALI a fait assigner M. [U] [L] et M.

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

La Commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010 , que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

450 alinea 2 du code de procédure civile.

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Dans l'hypothèse où ces fonctions sont définies par un arrêté du maire, un tel arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable sur ces points.

2 de la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).