AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
1 juillet 2025
déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
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JCP- Juge Ctx Protection
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
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