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[P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, -réformer l'ordonnance de

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3e chambre

627df98e0d41e0057d43e7ec

Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article L217-9 du même code, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. M.

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1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

l'article L217-7 du Code de la consommation ; En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses fins, moyens et demandes ; CONDAMNER Monsieur [I] [S] à payer à Monsieur [V] [E] la

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1ère Chambre

69813f0ecdc6046d47b0dba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 6 février 2025.

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1ère Chambre

6538b4237ffc2c8318ee0181

Appel

24 octobre 2023

C'est donc par des motifs exacts que le premier juge a rappelé, qu'en application des dispositions de l'article L217-7 du code de la consommation dans sa version en vigueur à cette date, que s'agissant

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1ere Chambre sect.Civile

6684eb17a0de54ff609f80e0

Appel

2 juillet 2024

[C] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [T] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd37

Appel

9 octobre 2025

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code

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Chambre 1-8

66fe354191b69e88a370fb5b

Appel

2 octobre 2024

Sur la demande principale Il résulte de l'article L217-4 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

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PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire, a renvoyé l’examen de leur demande indemnitaire devant la JIVAT.

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Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d95

Appel

23 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule

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1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

A titre subsidiaire, il conclut à la résolution du contrat principal, au visa des articles L217-14 et L217-5 I du code de la consommation en précisant que les biens présentent un défaut de conformité tellement

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Chambre civile Section 2

64a65fdcbbd03a05db965162

Appel

5 juillet 2023

Nissan West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

Sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accompli au cours d'une même semaine fixée à l'article L2127 du code du travail, il peut être

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318a

Appel

9 juillet 2025

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

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5ème Chambre

679874505b6b52f3e4a4319d

Appel

23 janvier 2025

[U] [P] contre la société JACOB sur le fondement des articles L 217-1 à L 217-23 du code de la consommation, déclaré irrecevable en raison de la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code

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4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

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MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

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PRPC JIVAT

67081b0889f19e8c50f8d22c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire

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