AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM CG FOND
6887c549e11322f258e1aa4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à
Source officiellePage 7 sur 54
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
expressément en l'absence d'éléments nouveaux en cause d'appel, en faisant application de dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance
Source officielle