AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE
69bd0e73cdc6046d474e44d3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle indique bénéficier du délai de rétractation de 14 jours en fonction des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 55
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle peut se prévaloir des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation. En l'espèce, les contrats ne satisfont pas à ces dispositions, et doivent être annulés.
Source officielle