Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef025fbb79e8fd3d32d76
4 avril 2024
4 avril 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur le fondement des articles L.223-22 du Code
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle sollicitait ainsi le règlement de la somme totale de 46 259, 45 euros TTC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
14 juin 2016
DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS [G] [I] né le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 17] [Adresse 43] [Adresse 44] [Adresse 45
Source officielle9e Chambre A
61627771a2bc6369e8386cf8
23 mai 2013
23 mai 2013
Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [TN], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [FO] [KD], demeurant [Adresse 45
Source officiellePage 7 sur 7