AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Source officiellePage 7 sur 46
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle