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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à un groupe 'formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1 au paragraphe I et II et à l'article L233-16 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09b
21 février 2008
21 février 2008
substitué par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SAS LE 4 demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon lequel l
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, cependant, que l'article R. 243-11 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son troisième alinéa, que lorsque le salarié perçoit des indemnités
Source officielleChambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
3 avril 2024
872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1226-14 exclut par ailleurs le doublement de l'indemnité prévu par l'article L.5213-9 du code du travail; - Mme [B] ne présente aucun fait laissant suposer l'existence d'une discrimination, étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01451
7 juillet 2010
7 juillet 2010
justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
9 juin 2011
du personnel de la société absorbée peuvent s'en prévaloir à condition qu'elles n'aient pas disparu lors de la fusion ; qu'elle constate que conformément aux articles L2327-11 et L2143-10 du code du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent
Source officielleRéféré
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
8 avril 2026
politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les frais de l'expertise étant pris en charge par l'employeur en vertu de l'article L2315-80 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
présumée des intéressés de les refuser-aurait du proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
16 février 2017
, en retenant que la consultation du comité d'entreprise ne répondait pas aux exigences de l'article L2323-4 du code du travail dans la mesure où rien ne permettait de retenir que le comité avait été destinataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Source officielle9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
23 mai 2014
En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.
Source officiellePage 7 sur 23