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3 209 résultats pour « article L241-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb4

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par les requises, en

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fac601f083189914df

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L221-7, la charge de la preuve du respect de ces obligations pèse sur le professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Localité 11] Direction des Affaires Juridiques Pole CPR 2A [Localité 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CPAM 94 - VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 8]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3, R242-2 et R242-3 du code de la sécurité sociale, le plafond de cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont assujettis à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

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TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb1

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement RG 21/97 du 11 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - dit que la réduction des cotisations et contributions prévue à l'article L241-13 du code de sécurité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90995

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-10.174 Demandeur : l'association L214 Défendeur : la société REALAP Requête n° : 687/24 Ordonnance : 90995 du

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