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358 résultats pour « article L2435-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c604

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

URSSAF DRASS CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c605

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

URSSAF DRASS CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163c63ff3112a7c58687448

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

de celle du contrôle par les inspecteurs du recouvrement et l'article R 243-59 renvoie expressément à l'article L 243-7 lequel vise les contrôles effectués par les inspecteurs de recouvrement; il en résulte

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [W] [D], dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2026, demande à la cour de: Vu l'article 1354 du code civil, Vu les articles L235-1 (ancien) du code de commerce et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba3

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e695

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Sur la lettre d'observations du 17 février 2012, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire (article L243-7 du code de la sécurité sociale), l'agent contrôleur a noté, en présence du gérant

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b300df5b5c7d10ca458d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200530

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention ; 2°/ que, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande

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CA

Chambre 4 SB

63c10593bf9fd47c90a137b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] [F], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5b14ec5f96a7da098d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de sécurité sociale Service juridique [Adresse 2] [Adresse 2] régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L 422-2-1 II du code de la construction et de l'habitation est soumis au régime de l'article 1134 du code civil et n'a donc, selon l'article 1165 du même code et selon ce que l'appelant invoque au demeurant

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

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CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre

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CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent

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