AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267
3 février 2016
3 février 2016
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, I, III et IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Source officiellePage 7 sur 21
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
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