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455 résultats pour « article L275-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, l’article L271-2 du même Code prévoit que : «Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'opération ainsi réalisée est contraire aux dispositions de l'article L225-216 du code de commerce, qui dispose qu'à l'exception des établissements de crédit et de l'acquisition de titres de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société DEVELOPPEMENT [S] en considération des redevances éc hues impayées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L225-1 -1 du code de la sécurité sociale, comme visé dans la lettre du 12 juin 2006 par la Direction de la réglementation du recouvrement et du service de l'ACOSS adressée au président directeur général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300186

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

époux X...d'annulation de la vente pour dol était fondée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y...aux dépens ; Vu les articles

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3455e2fbe7c900438ad

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article 12 «'FACTURATION-CONDITIONS DE PAIEMENT'» prévoit notamment, outre un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ramené à 45 jours pour les factures périodiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b586755349

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

INTIMEE SA EURAZEO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a affirmé que les statuts de la société Almanageriens, le pacte d'actionnaires du 20 décembre 2005, le pacte d'actionnaires dirigeants d'Almater du 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8680f

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

DIRECTION DE CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE X... ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75380 PARIS CEDEX 12

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297b580b1d994348a625a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[S] [D] et Mme [C] [L] le 12 octobre 2023.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Le 4 août 2006, l'URSSAF de Paris a adressé à la société un avis de contrôle concerté national dans le cadre de l'article L225-1-1 3ème du code de la sécurité sociale, devant s'étendre à tous les établissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par premières conclusions du 11 septembre 2024 et dernières conclusions du 11 février 2025 les intimés demandent au visa de l'article L225-252 du code de commerce de : À titre principal : - Juger

Source officielle