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1 808 résultats pour « article L3253-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale C salle 1

5fddc4bba707c86a1eafdc2b

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

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CA

Sociale C salle 1

5fddc4bca707c86a1eafdc2c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Marc X... a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc4bfa707c86a1eafdc2e

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc4c2a707c86a1eafdc2f

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc4c6a707c86a1eafdc32

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc4c9a707c86a1eafdc34

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc4d5a707c86a1eafdc3b

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc4dfa707c86a1eafdc41

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

Source officielle

Sociale C salle 1

5fddc4e8a707c86a1eafdc46

30 mars 2018

30 mars 2018

Le salarié a interjeté appel du jugement le 12 octobre 2016.

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9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

31 mars 2017

31 mars 2017

L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L3253-

Source officielle

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066e

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L 3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

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