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785 résultats pour « article L330-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160199

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20224705

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

le dossier de candidature ; 8) l’offre de prix globale ; 9) l’acte d’engagement ; 10) les bons de commande et factures ; 11) l’avis d’attribution du marché ; 12) la lettre de notification du marché ; 13

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CA

Avis

CADA:20181429

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, complété et rectifié les 5 et 13 juin 2018, à la suite du refus opposé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195937

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20163215

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93383

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Par courrier du 13 décembre 2014, reçue le 15 décembre 2014 par le greffe, Monsieur X...a relevé appel du jugement.

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CA

Avis

CADA:20221181

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En second lieu, la Commission rappelle qu’en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221616

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En second lieu, la Commission rappelle qu’en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172123

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20171523

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (..

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CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique : 1) l'ensemble des bons de commande édités depuis le bon de commande n° 2016/16/CD/13

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CA

Avis

CADA:20161263

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Conseil

CADA:20170755

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est

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CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.

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CA

Avis

CADA:20170253

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1) les rapports d'intervention établis par le commissariat de Fontenay-sous-bois à la suite des mains courantes déposées pour troubles de voisinage contre l'association X aux dates suivantes : a) le 13

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CA

Avis

CADA:20150827

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Cet établissement, chargé d'une mission de service public, a pour missions, en vertu de l'article 2 du décret du 13 septembre 2006, de procéder, d'une part, à toutes acquisitions foncières et opérations

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CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et

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TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune

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