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1 102 résultats pour « article L3316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

mentionné à l'article L321 1-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application des articles L3213-7 du même code ou 706-135 du code de procédure pénale à

Source officielle

Page 7 sur 56

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TJ

Juge Libertés Détention

6705a08f1296b51ba2bde3c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

66a33c2902a12a235bae6d48

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d'appel reçue le 18 juillet 2024 ENTRE : APPELANT : Monsieur [I] [K] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [5] à [Localité 3] né le 21 Mars 1956 de nationalité Française [Adresse 1]

Source officielle
TJ

JLD

69cef1eacdc6046d47ea5a4f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation

Source officielle
TJ

JLD

69cef1f6cdc6046d47ea5b61

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

31 mars 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique

Source officielle
TJ

JLD

69602cc2cdc6046d47ad7c9b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les

Source officielle
TJ

JLD

68e88b373ea43407b9fba144

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [F] [T] fait l'objet d'une

Source officielle
TJ

JLD

697b99d8cdc6046d47256299

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [G] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b8fb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En effet, aux termes de l'article L3216-1 al 2 du code de la santé publique, comme l'oppose valablement l'hôpital, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32d6cdc6046d475da3a0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32eccdc6046d475da57e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304fcdc6046d475d6ce2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

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TJ

J.L.D.

6a0e32e9cdc6046d475da55b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

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TJ

J.L.D.

6705a35f1296b51ba2be93b5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

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TJ

JUGE DES LIBERTES

69ced189cdc6046d47e7c21a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

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TJ

JLD

697de80fcdc6046d47610dae

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

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TJ

JLD

69d41b8ecdc6046d47562aa9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

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TJ

JLD

69d6cd31cdc6046d47922324

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu l’avis du ministère public en date du 08/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

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TJ

JLD

6a14b3f0cdc6046d47ea903d

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

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