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238 résultats pour « article L442-5 du Code de commerce qui la sanctionne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle

Page 7 sur 12

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TJ

7ème chambre 1ère section

67096c9106866c0645d28470

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.441-10 ancien L441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d’échéance de la facture soit le 08.11.2021 Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9500a40f8b0008cb75a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f8318bcf40727a00446b16

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b4

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 29 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes : Vu les articles 10, 232, 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61634d041c666ce2d9a48e14

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

L442-6-1 5° du code de commerce ne sont pas réunies, - le rejet de la demande de la société Infomédia tendant à la condamnation pour rupture abusive des relations contractuelles à hauteur de 50 000€

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376656298f8318387a89

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil le juge peut modérer ou augmenter la clause pénale lorsqu'elle est manifestement dérisoire ou excessive.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be9099b588421c5e38cf

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle prétend qu'il y a rupture brutale et unilatérale des relations commerciales dans la mesure où existait une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6-5° du code de commerce, relation

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Il convient sur ce point de rappeler qu'il est prévu par l'article L. 470-5 du code de commerce que pour l'application du livre IV du code de commerce, partie dans laquelle figure l'article L. 442-6 ,

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CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c41

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [U] [G], à défaut le Docteur [Y] [E], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

601363a6f80a60b07288f24e

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 565 du code de procédure civile, -réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : 'débouté SKG Italia

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f75b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1101 à 1104, 1171 alinéas 1 et 2, 1224, 1217, 1231 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article L441-6 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel dirigé contre la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

comme non professionnelle ; Qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L.442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

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TJ

PPEP Civil

67f83192cf40727a00446bba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L441-6 du code de commerce, 51.07 € au titre du cout de la requête outre les dépens, et ce en exécution des dispositions d’un “contrat de mise à disposition d’un point de position”, en d’autres termes

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