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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305127_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095254f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de cet arrêté de péril, la Mairie prescrivait des travaux à réaliser en urgence sur les immeubles des [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 6] et [Adresse 8].
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504651_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
préalable contradictoire a été méconnue en violation des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 213-8 du code pénitentiaire ; les documents qu'il a demandé le
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502390_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.
Source officielleChambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Sur la procédure applicable : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503220_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Sur la procédure applicable : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307367_20230809
9 août 2023
9 août 2023
pas établi qu'il a été informé des éléments prévus par ce même article dans une langue qu'il comprend, en l'occurrence le français ; - elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de
Source officiellePage 7 sur 16