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495 résultats pour « article L621-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L621-43 dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient au créancier de déclarer à la procédure collective toute créance dont l'origine est antérieure à son ouverture ; qu'en application de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60337fd3c7d44b3384c4b1e2

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Par écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2017, la société Holiste demande à la cour, au visa des articles 815-3 et 1377 du code civil, L611-8 et L612-6 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00704

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce, * Condamner Monsieur [H] [B] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les appelants exposent: 15. - qu'il résulte des articles L624-2 et R624-5 du code de commerce que le juge-commissaire est incompétent pour trancher la contestation relative à l'exécution fautive d'un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

616301554c6681071edf680b

Appel

21 février 2012

21 février 2012

) ; Qu'il se déduit donc de l'arrêt précité que la garde à vue prise conformément aux règles de procédure pénale française, sur le fondement des dispositions de l'article L621- 1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

- Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Selon l'article L641-10 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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CA

6ème Chambre

6960fdbdcdc6046d47be8d00

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A

67061e34fde28ee4207110fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle relève qu’aux termes de l’article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-104 du code de commerce et si sa décision était irrévocable ; Vu les conclusions signifiées le 31 / 12 / 2007 par l'appelante qui demande à la cour de " constater que le juge commissaire a rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

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CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d6

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

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